Mesures de soutien aux entreprises face à la crise énergétique
1. Maintien du Bouclier tarifaire pour les TPE
Les TPE de moins de 10 salariés, ayant un CA inférieur à 2 millions d’euro et un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA sont couvertes par le « bouclier tarifaire » qui limite la hausse à 15% du gaz et de l’électricité. Sa prolongation a été annoncée pour 2023.
2. Nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE ne bénéficiant pas du bouclier et pour toutes les PME
Un dispositif appelé « amortisseur électricité » entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Il intervient pour les entreprises privées de bouclier tarifaire mais aussi les collectivités territoriales, les hôpitaux, les universités et les associations, l’Etat prendra en charge environ la moitié de leurs factures.
Concrètement, pour une première moitié du prix, les fournisseurs d’énergie vont continuer de facturer mais au tarif régulé du nucléaire (42euros/MWh). Pour le reste, l’Etat s’engage à payer jusqu’à 50% de la note d’électricité mise sur le marché lorsque le prix dépasse 325 euros/MWh avec un plafond à 800 euros. L’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh.
Selon le gouvernement, cela permettra de réduire la facture des petites entreprises de 10 à 25% en 2023. Cet amortisseur sera automatique, c’est-à-dire qu’il n’y aura aucune démarche à faire. Il concernera les contrats professionnels portant sur toute l’année 2023, y compris ceux déjà signés, dès lors que le prix du mégawattheure dépasse les 325 euros/MWh.
3. Le nouveau Guichet unique d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour toutes les entreprises
Le 15 novembre 2022 les entreprises pourront utiliser un guichet unique pour bénéficier d’aides sous condition. Pour avoir accès à ce guichet, l’entreprise doit avoir une facture augmentée de 50%, que cette facture représente au moins 3% du CA fin 2022 et que les bénéfices de l’entreprise aient chuté dans une certaine proportion qui reste à définir avec Bruxelles (la France espère dès 30% de baisse des bénéfices).
Ce guichet est principalement destiné aux ETI et Grandes entreprises mais les autres entreprises y auront accès concernant leurs factures de gaz.
Un formulaire est accessible sur le dite de la DGFIP qui sera opérateur de cette aide. Des pièces justificatives seront demandées : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire. L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr.
Rappel du plan de sobriété énergétique du gouvernement
- Covoiturage – 100 euros pour tout nouvel inscrit à partir du 1er janvier 2023
- Piscines municipales : abaissement d’un degré
- Gymnases : abaissement de deux degrés
- Eclairage des stades diminué
- Extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h
- Chauffage dans le secteur public comme privé conseillé à 19 degrés
- Les employés de la fonction publique sont encouragés à télétravaillé en contrepartie d’une revalorisation des indemnités TT
- Les bâtiments administratifs n’utiliseront plus d’eau chaude (sauf douches)
- Charte de 16 actions concrètes distribuée aux entreprises privées